La liberté contractuelle des personnes publiques et la Constitution : un aspect méconnu de la décision GDF du Conseil constitutionnel (note sous Cons. const., 30 novembre 2006, loi relative au secteur de l'énergie)
Gahdoun, Pierre-Yves
La liberté contractuelle des personnes publiques et la Constitution : un aspect méconnu de la décision GDF du Conseil constitutionnel (note sous Cons. const., 30 novembre 2006, loi relative au secteur de l'énergie) Pierre-Yves Gahdoun
Contrato Energía Administración pública
Francia
Jurisprudencia comentada
La liberté contractuelle des personnes publiques et la Constitution : un aspect méconnu de la décision GDF du Conseil constitutionnel (note sous Cons. const., 30 novembre 2006, loi relative au secteur de l'énergie) Pierre-Yves Gahdoun
Contrato Energía Administración pública
Francia
Jurisprudencia comentada