Vers un élargissement de la categorie des 'personnes dont on doit repondre' : la porte entrouverte sur une nouvelle interprétation de l'article 1384, alinéa 1, du code civil
Viney, Geneviève
Vers un élargissement de la categorie des 'personnes dont on doit repondre' : la porte entrouverte sur une nouvelle interprétation de l'article 1384, alinéa 1, du code civil Geneviève Viney
Responsabilidad civil
Francia
Legislación comentada
Vers un élargissement de la categorie des 'personnes dont on doit repondre' : la porte entrouverte sur une nouvelle interprétation de l'article 1384, alinéa 1, du code civil Geneviève Viney
Responsabilidad civil
Francia
Legislación comentada
