La conduite en état d'ébriété n'est pas nécessairement une faute en relation avec le dommage : Cour de cassation, ass. plén., 6 avr. 2007 [2 arrêts]
La conduite en état d'ébriété n'est pas nécessairement une faute en relation avec le dommage : Cour de cassation, ass. plén., 6 avr. 2007 [2 arrêts]
Bebida alcohólica Accidente de transporte
Francia
Jurisprudencia comentada
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Jurisprudencia comentada
