L'obligation d'édicter des mesures transitoires comme instrument de la protection des situations juridiques constituées : à propos de la sécurité juridique
Woehrling, Jean Marie
L'obligation d'édicter des mesures transitoires comme instrument de la protection des situations juridiques constituées : à propos de la sécurité juridique Jean-Marie Woehrling
Seguridad jurídica
Francia
L'obligation d'édicter des mesures transitoires comme instrument de la protection des situations juridiques constituées : à propos de la sécurité juridique Jean-Marie Woehrling
Seguridad jurídica
Francia