Un nouveau fondement pour la responsabilité sans faute des personnes publiques : la garde d'autrui
Meillon, Dimitri
Un nouveau fondement pour la responsabilité sans faute des personnes publiques : la garde d'autrui Dimitri Meillon
Responsabilidad administrativa
Francia
Un nouveau fondement pour la responsabilité sans faute des personnes publiques : la garde d'autrui Dimitri Meillon
Responsabilidad administrativa
Francia
