L'accord géneral sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe du 2 septembre 1949
Consejo de Europa
L'accord géneral sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe du 2 septembre 1949 Conseil de l'Europe .-- Strasbourg : Conseil de l'Europe, Section des Publications, 1983 .-- 89 p. 29 cm .-- ( Series des Traités Européens ; 2, 4, 10, 22, 28, 36 ).
92-871-0280-5
L'accord géneral sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe du 2 septembre 1949 Conseil de l'Europe .-- Strasbourg : Conseil de l'Europe, Section des Publications, 1983 .-- 89 p. 29 cm .-- ( Series des Traités Européens ; 2, 4, 10, 22, 28, 36 ).
92-871-0280-5