Protocole nº 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
Consejo de Europa
Protocole nº 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort Conseil de l'Europe .-- Strasbourg : Conseil de l'Europe, Section des Publications, 1983 .-- 8 p. 29 cm .-- ( Serie des Traités Européens ; 114 ).
92-871-0235-X
Protocole nº 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort Conseil de l'Europe .-- Strasbourg : Conseil de l'Europe, Section des Publications, 1983 .-- 8 p. 29 cm .-- ( Serie des Traités Européens ; 114 ).
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