La protection des utilisateurs des services d'informatique juridique : recommandation nº R (83) 3 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 22 février 1983 et exposé des motifs
Consejo de Europa
La protection des utilisateurs des services d'informatique juridique : recommandation nº R (83) 3 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 22 février 1983 et exposé des motifs Conseil de l'Europe .-- Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1983 .-- 24 p. 20 cm .-- ( Affaires juridiques ).
92-871-0278-3
La protection des utilisateurs des services d'informatique juridique : recommandation nº R (83) 3 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 22 février 1983 et exposé des motifs Conseil de l'Europe .-- Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1983 .-- 24 p. 20 cm .-- ( Affaires juridiques ).
92-871-0278-3