La loi et le règlement : articles 34, 37 et 38 de la Constitution de 1958
Hamon, Francis
La loi et le règlement : articles 34, 37 et 38 de la Constitution de 1958 par Francis Hamon .-- Paris : La Documentation Française, 1985 .-- 32 p. 30 cm .-- ( Documents d'études : droit constitutionnel et institutions politiques ; 1.08 ).
2-11-001360-5
La loi et le règlement : articles 34, 37 et 38 de la Constitution de 1958 par Francis Hamon .-- Paris : La Documentation Française, 1985 .-- 32 p. 30 cm .-- ( Documents d'études : droit constitutionnel et institutions politiques ; 1.08 ).
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