Le Conseil constitutionnel renforce les exigences relatives à la qualité du travail législatif et à la securité juridique
Mathieu, Bertrand
Le Conseil constitutionnel renforce les exigences relatives à la qualité du travail législatif et à la securité juridique Bertrand Mathieu
La rationalisation de l'exercice du droit d'amendement, comme exigence relative au processus d'élaboration de la loi. La sécurité juridique comme exigence relative à la substance de la loi
Seguridad jurídica Técnica legislativa Consejo Constitucional
Francia
Jurisprudencia comentada
Le Conseil constitutionnel renforce les exigences relatives à la qualité du travail législatif et à la securité juridique Bertrand Mathieu
La rationalisation de l'exercice du droit d'amendement, comme exigence relative au processus d'élaboration de la loi. La sécurité juridique comme exigence relative à la substance de la loi
Seguridad jurídica Técnica legislativa Consejo Constitucional
Francia
Jurisprudencia comentada