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Le projet de loi français relatif a la responsabilité du fait du defaut de sécurité des produits : l'intégration attendue de la directive du Conseil du 25 juillet 1985

Huglo, Jean Guy

Le projet de loi français relatif a la responsabilité du fait du defaut de sécurité des produits : l'intégration attendue de la directive du Conseil du 25 juillet 1985 Jean Guy Huglo

Soluciones que aporta el proyecto de Ley a las opciones que permite la directiva. La adaptación del derecho francés a la directiva. Texto del proyecto de Ley

Responsabilidad del fabricante Comunidad Europea

Francia

Proyecto de Ley