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N'est pas normatif qui peut : l'exigence de normativité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Champeil-Desplats, Véronique

N'est pas normatif qui peut : l'exigence de normativité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel Véronique Champeil-Desplats

Norma jurídica Consejo Constitucional

Francia

Legislación comentada