La directive communautaire comme paramétre du contrôle de constitutionnalité des lois : une exception d'interprétation stricte à la jurisprudence IVG
Magnon, Xavier
La directive communautaire comme paramétre du contrôle de constitutionnalité des lois : une exception d'interprétation stricte à la jurisprudence IVG Xavier Magnon
Constitucionalidad de las leyes
Francia
La directive communautaire comme paramétre du contrôle de constitutionnalité des lois : une exception d'interprétation stricte à la jurisprudence IVG Xavier Magnon
Constitucionalidad de las leyes
Francia