Le notaire ayant connaissance d'un pacte de préférence doit refuser d'authentifier le vente qui le violerait
Mekki, Mustapha
Le notaire ayant connaissance d'un pacte de préférence doit refuser d'authentifier le vente qui le violerait Mustapha Mekki
Notario Responsabilidad civil
Francia
Jurisprudencia comentada
Le notaire ayant connaissance d'un pacte de préférence doit refuser d'authentifier le vente qui le violerait Mustapha Mekki
Notario Responsabilidad civil
Francia
Jurisprudencia comentada
