Le préposé délégataire auteur d'une faute qualifiée est responsable à l'égard du tiers victime
Mouly, Jean
Le préposé délégataire auteur d'une faute qualifiée est responsable à l'égard du tiers victime Jean Mouly
Omisión del deber de socorro
Francia
Jurisprudencia comentada
Le préposé délégataire auteur d'une faute qualifiée est responsable à l'égard du tiers victime Jean Mouly
Omisión del deber de socorro
Francia
Jurisprudencia comentada
