Garantie de passif : opposabilité de la clause d'arbitrage au bénéficiaire de la stipulation pour autrui
Legros, Cécile
Garantie de passif : opposabilité de la clause d'arbitrage au bénéficiaire de la stipulation pour autrui Cécile Legros
Arbitraje Contrato
Francia
Jurisprudencia comentada
Garantie de passif : opposabilité de la clause d'arbitrage au bénéficiaire de la stipulation pour autrui Cécile Legros
Arbitraje Contrato
Francia
Jurisprudencia comentada
