Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors qu'il lui causé un dommage
Gariazzo, André
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors qu'il lui causé un dommage André Gariazzo
Contrato mercantil
Francia
Jurisprudencia comentada
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors qu'il lui causé un dommage André Gariazzo
Contrato mercantil
Francia
Jurisprudencia comentada
