Non-applicabilité de l'article L. 341-4 du Code de la consommation aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur
Houtcieff, Dimitri
Non-applicabilité de l'article L. 341-4 du Code de la consommation aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur Dimitri Houtcieff
Consumo
Francia
Jurisprudencia comentada
Non-applicabilité de l'article L. 341-4 du Code de la consommation aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur Dimitri Houtcieff
Consumo
Francia
Jurisprudencia comentada
