Les limites de l'opération de qualification des contrats administratifs : l'exemple des polices d'abonnement conclues par les collectivités locales avec les gestionnaires de services publics industriels et commerciaux
Braconnier, Stéphane
Les limites de l'opération de qualification des contrats administratifs : l'exemple des polices d'abonnement conclues par les collectivités locales avec les gestionnaires de services publics industriels et commerciaux par Stéphane Braconnier
Contratación administrativa Consorcio local Servicio público Comercio Industria
Francia
Les limites de l'opération de qualification des contrats administratifs : l'exemple des polices d'abonnement conclues par les collectivités locales avec les gestionnaires de services publics industriels et commerciaux par Stéphane Braconnier
Contratación administrativa Consorcio local Servicio público Comercio Industria
Francia