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Nouvelles précisions sur la responsabilité de l'État en droit communautaire : à propos de l'arrêt préjudiciel "TDM" du 13 juin 2006

Chaltiel, Florence

Nouvelles précisions sur la responsabilité de l'État en droit communautaire : à propos de l'arrêt préjudiciel "TDM" du 13 juin 2006 par Florence Chaltiel

2006

Responsabilidad estatal Descentralización Unión Europea Derecho de la UE

Jurisprudencia comentada