Le contrôle des mesures de transfèrement des détenus : conclusions sur Cour administrative d'appel de Paris, 19 décembre 2005, Boussouar c Garde des Sceaux
Bachini, Bruno
Le contrôle des mesures de transfèrement des détenus : conclusions sur Cour administrative d'appel de Paris, 19 décembre 2005, Boussouar c Garde des Sceaux Bruno Bachini
2005
Cárcel
París
Jurisprudencia comentada
Le contrôle des mesures de transfèrement des détenus : conclusions sur Cour administrative d'appel de Paris, 19 décembre 2005, Boussouar c Garde des Sceaux Bruno Bachini
2005
Cárcel
París
Jurisprudencia comentada