Le sort de la théorie de clauses spéciales d'application des lois de police en droit des contrats internationaux de consommation : (nature de l'article 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980)
Vareilles-Sommières, Pascal de
Le sort de la théorie de clauses spéciales d'application des lois de police en droit des contrats internationaux de consommation : (nature de l'article 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980) Pascal de Vareilles-Sommières
Policía
Francia
Le sort de la théorie de clauses spéciales d'application des lois de police en droit des contrats internationaux de consommation : (nature de l'article 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980) Pascal de Vareilles-Sommières
Policía
Francia