La responsabilité de l'Etat du fait de la décision de prêter le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice
Pellisier, Gilles
La responsabilité de l'Etat du fait de la décision de prêter le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice Giles Pellisier
2006
Fuerza de naturaleza militar Responsabilidad estatal Orden público
Francia
Jurisprudencia comentada
La responsabilité de l'Etat du fait de la décision de prêter le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice Giles Pellisier
2006
Fuerza de naturaleza militar Responsabilidad estatal Orden público
Francia
Jurisprudencia comentada