La modification du fondement juridique d'une demande dans le contentieux de la responsabilité administrative extracontractuelle : l'exemple de la responsabilité hospitalière
Madec, Jean-Yves
La modification du fondement juridique d'une demande dans le contentieux de la responsabilité administrative extracontractuelle : l'exemple de la responsabilité hospitalière par Jean-Yves Madec
Demanda judicial Responsabilidad administrativa Establecimiento hospitalario Indemnización
Francia
La modification du fondement juridique d'une demande dans le contentieux de la responsabilité administrative extracontractuelle : l'exemple de la responsabilité hospitalière par Jean-Yves Madec
Demanda judicial Responsabilidad administrativa Establecimiento hospitalario Indemnización
Francia