Le Conseil d'Etat et la constitutionnalité de la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes : observations critiques à propos d'un récent avis du Conseil
Quiot, Gérard
Le Conseil d'Etat et la constitutionnalité de la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes : observations critiques à propos d'un récent avis du Conseil par Gérard Quiot
Francia . Conseil d'État
2005
Servicio público Transporte terrestre Privatización Derecho constitucional Consejo Constitucional
Francia
Le Conseil d'Etat et la constitutionnalité de la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes : observations critiques à propos d'un récent avis du Conseil par Gérard Quiot
Francia . Conseil d'État
2005
Servicio público Transporte terrestre Privatización Derecho constitucional Consejo Constitucional
Francia