La Seita n'est pas responsable du préjudicie subi par un fumeur du fait de son tabagisme, sur le fondement de l'obligation d'information et de sécurité
Daille-Duclos, Brigitte
La Seita n'est pas responsable du préjudicie subi par un fumeur du fait de son tabagisme, sur le fondement de l'obligation d'information et de sécurité Brigitte Daille-Duclos
Tabaco Derecho civil
Francia
La Seita n'est pas responsable du préjudicie subi par un fumeur du fait de son tabagisme, sur le fondement de l'obligation d'information et de sécurité Brigitte Daille-Duclos
Tabaco Derecho civil
Francia
