La créance du délégant sur le délégué est insaisissable tant que la délégation est pendante
Roussille, Myriam
La créance du délégant sur le délégué est insaisissable tant que la délégation est pendante Myriam Roussille
Legislación delegada Contratación administrativa
Francia
Jurisprudencia comentada
La créance du délégant sur le délégué est insaisissable tant que la délégation est pendante Myriam Roussille
Legislación delegada Contratación administrativa
Francia
Jurisprudencia comentada