L'ouverture de la donation-partage à des personnes n'ayant pas la qualité d'enfants ou de descendants du disposant : (art. 42 de la loi nº 88-15 du 5 janv. 1988)
Morin, Georges
L'ouverture de la donation-partage à des personnes n'ayant pas la qualité d'enfants ou de descendants du disposant : (art. 42 de la loi nº 88-15 du 5 janv. 1988) Georges Morin
Donación
Francia
Legislación comentada
L'ouverture de la donation-partage à des personnes n'ayant pas la qualité d'enfants ou de descendants du disposant : (art. 42 de la loi nº 88-15 du 5 janv. 1988) Georges Morin
Donación
Francia
Legislación comentada