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L'évolution décisive de la jurisprudence constitutionnelle relative à l'exercice du droit d'amendement en cours de navette parlementaire

Ogier-Bernaud, Valérie

L'évolution décisive de la jurisprudence constitutionnelle relative à l'exercice du droit d'amendement en cours de navette parlementaire Valérie Ogier-Bernaud

Enmienda

Francia

Jurisprudencia comentada