L'avis du 19 avril 2005 : d'utiles précisions sur le contenu et le régime d'exécution des conventions de délégation de service public
Symchowicz, Nil
L'avis du 19 avril 2005 : d'utiles précisions sur le contenu et le régime d'exécution des conventions de délégation de service public Nil Symchowicz et Philippe Proot
Servicio público Concesión de servicios
Francia
Proot, Philippe
L'avis du 19 avril 2005 : d'utiles précisions sur le contenu et le régime d'exécution des conventions de délégation de service public Nil Symchowicz et Philippe Proot
Servicio público Concesión de servicios
Francia
Proot, Philippe
