Le souscripteur d'une assurance pour compte qui agit en exécution du contrat d'assurance interrompt la prescription au profit du bénéficiaire
Casson, Philippe
Le souscripteur d'une assurance pour compte qui agit en exécution du contrat d'assurance interrompt la prescription au profit du bénéficiaire Philippe Casson
Seguro
Jurisprudencia comentada
Le souscripteur d'une assurance pour compte qui agit en exécution du contrat d'assurance interrompt la prescription au profit du bénéficiaire Philippe Casson
Seguro
Jurisprudencia comentada
