Le refus du transfert d'une sépulture commandé par le seul intérêt du demandeur ne constitue pas une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale
Labbée, Xavier
Le refus du transfert d'une sépulture commandé par le seul intérêt du demandeur ne constitue pas une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale Xavier Labbée
Derechos y libertades
Jurisprudencia comentada
Le refus du transfert d'une sépulture commandé par le seul intérêt du demandeur ne constitue pas une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale Xavier Labbée
Derechos y libertades
Jurisprudencia comentada
