L'obligation de remboursement par les collectivités locales des dépenses de secours : conclusions sur Conseil d'Etat, 24 octobre 2005, Société nationale des chemins de fer français (SNCF) c/ Commune de Tende et autres
Silva, Isabelle de
L'obligation de remboursement par les collectivités locales des dépenses de secours : conclusions sur Conseil d'Etat, 24 octobre 2005, Société nationale des chemins de fer français (SNCF) c/ Commune de Tende et autres Isabelle de Silva
Francia . Conseil d'État
Derecho fiscal Transporte ferroviario
Francia
Jurisprudencia comentada
L'obligation de remboursement par les collectivités locales des dépenses de secours : conclusions sur Conseil d'Etat, 24 octobre 2005, Société nationale des chemins de fer français (SNCF) c/ Commune de Tende et autres Isabelle de Silva
Francia . Conseil d'État
Derecho fiscal Transporte ferroviario
Francia
Jurisprudencia comentada