La circonstance qu'une créance de nature commerciale soit constatée par acte notarié ne modifie pas la durée de la prescription
Croze, Hervé
La circonstance qu'une créance de nature commerciale soit constatée par acte notarié ne modifie pas la durée de la prescription Hervé Croze
Crédito Comercio
Francia
Jurisprudencia comentada
La circonstance qu'une créance de nature commerciale soit constatée par acte notarié ne modifie pas la durée de la prescription Hervé Croze
Crédito Comercio
Francia
Jurisprudencia comentada
