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Commentaire de l'ordonnace du 23 mars 2006 relative aux sûretés

Nº monográfico: La garantie autonome et la lettre d'intention, par Dimitri Houtcieff. Le gage de meubles corporels, par Dominique Legeais. Le nantissement de meubles incorporels, par Jean Stoufflet. La réserve de propriété, par Pierre Crocq. L'antichrèse, par Philippe Dupichot. L'hypothèque, par Philippe Delebecque. L'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire, par Michael Grimaldi. Texto de la ley p.2092-2093

Materias: Garantía Hipoteca

Términos geográficos: Francia

Términos de indización--Género/Forma: Legislación Legislación comentada