La regrettable inefficacité de la Convention européenne des Droits de l'homme (CEDH) à l'égard de la sanction déguisée de l'article 1727 du CGI
Maublanc, Jean Pierre
La regrettable inefficacité de la Convention européenne des Droits de l'homme (CEDH) à l'égard de la sanction déguisée de l'article 1727 du CGI Jean-Pierre Maublanc
Impuesto Sanción tributaria Derechos humanos
Francia
Jurisprudencia comentada
La regrettable inefficacité de la Convention européenne des Droits de l'homme (CEDH) à l'égard de la sanction déguisée de l'article 1727 du CGI Jean-Pierre Maublanc
Impuesto Sanción tributaria Derechos humanos
Francia
Jurisprudencia comentada
