Catálogo Biblioteca Central

Une nouvelle avancée de l'idée de souveraineté Européenne : la souveraineté pénale en devenir: arrêt CJCE Commission C./Conseil, du 13 septembre 2005

Chaltiel, Florence

Une nouvelle avancée de l'idée de souveraineté Européenne : la souveraineté pénale en devenir: arrêt CJCE Commission C./Conseil, du 13 septembre 2005 Florence Chaltiel

Sanción penal Unión Europea

Jurisprudencia comentada