Du nouveau en matière d'invocabilité de l'interprétation administrative : le cas de la doctrine sociale dans la loi de simplification du droit
Combeau, Pascal
Du nouveau en matière d'invocabilité de l'interprétation administrative : le cas de la doctrine sociale dans la loi de simplification du droit Pascal Combeau
Relación administración-administrado Derecho administrativo
Francia
Du nouveau en matière d'invocabilité de l'interprétation administrative : le cas de la doctrine sociale dans la loi de simplification du droit Pascal Combeau
Relación administración-administrado Derecho administrativo
Francia
