La "juridicisation" de la légistique : à propos de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi
Montalivet, Pierre de
La "juridicisation" de la légistique : à propos de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi Pierre de Montalivet
Técnica legislativa
Francia
La "juridicisation" de la légistique : à propos de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi Pierre de Montalivet
Técnica legislativa
Francia