La Cour d'Arbitrage : une étape dans le contrôle de la constitutionnalité de la loi
Simonart, Henri
La Cour d'Arbitrage : une étape dans le contrôle de la constitutionnalité de la loi Henri Simonart .-- Bruxelles : E. Story-Scientia, 1988 .-- XVI, 304 p. 24 cm
90-6439-498-9
347.918(493)
Constitucionalidad de las leyes Arbitraje
Bélgica
La Cour d'Arbitrage : une étape dans le contrôle de la constitutionnalité de la loi Henri Simonart .-- Bruxelles : E. Story-Scientia, 1988 .-- XVI, 304 p. 24 cm
90-6439-498-9
347.918(493)
Constitucionalidad de las leyes Arbitraje
Bélgica