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La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : L. nº 2005-102, 11 févr. 2005

Douay, Sophie

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : L. nº 2005-102, 11 févr. 2005 Sophie Douay

Igualdad de trato Discapacitado

Francia

Legislación comentada