L'ordonnance sur les contrats de partenariat était-elle légale? : conclusions sur Conseil d'État, 29 octobre 2004, Sueur et autres
Casas, Didier
L'ordonnance sur les contrats de partenariat était-elle légale? : conclusions sur Conseil d'État, 29 octobre 2004, Sueur et autres Didier Casas
Contrato Servicio público Constitucionalidad de las leyes
Francia
Jurisprudencia comentada
L'ordonnance sur les contrats de partenariat était-elle légale? : conclusions sur Conseil d'État, 29 octobre 2004, Sueur et autres Didier Casas
Contrato Servicio público Constitucionalidad de las leyes
Francia
Jurisprudencia comentada