La Constitution française ne peut pas être révisée par voie de directives... : (après la décision nº 2004-505 Dc du 19 novembre 2004, Traité établissant une Constitution pour l'Europe)
Chagnollaud, Dominique
La Constitution française ne peut pas être révisée par voie de directives... : (après la décision nº 2004-505 Dc du 19 novembre 2004, Traité établissant une Constitution pour l'Europe) par Dominique Chagnollaud
Constitución Unión Europea Derecho internacional Derecho nacional
Francia
La Constitution française ne peut pas être révisée par voie de directives... : (après la décision nº 2004-505 Dc du 19 novembre 2004, Traité établissant une Constitution pour l'Europe) par Dominique Chagnollaud
Constitución Unión Europea Derecho internacional Derecho nacional
Francia