L'impossibilité pour les collectivités territoriales françaises d'exercer le pouvoir législatif à l'épreuve de la révision constitutionnelle sur l'organisation décentralisée de la République
Brosset, Estelle
L'impossibilité pour les collectivités territoriales françaises d'exercer le pouvoir législatif à l'épreuve de la révision constitutionnelle sur l'organisation décentralisée de la République Estelle Brosset
Administración territorial Procedimiento legislativo Desconcentración Reforma constitucional
Francia
L'impossibilité pour les collectivités territoriales françaises d'exercer le pouvoir législatif à l'épreuve de la révision constitutionnelle sur l'organisation décentralisée de la République Estelle Brosset
Administración territorial Procedimiento legislativo Desconcentración Reforma constitucional
Francia
