Réforme du droit de l'application des peines : dispositions de la loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 relatives à l'exécution des peines privatives de liberté
Giacopelli, Muriel
Réforme du droit de l'application des peines : dispositions de la loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 relatives à l'exécution des peines privatives de liberté Muriel Giacopelli
Sanción penal
Francia
Legislación comentada
Réforme du droit de l'application des peines : dispositions de la loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 relatives à l'exécution des peines privatives de liberté Muriel Giacopelli
Sanción penal
Francia
Legislación comentada