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Existe-t-il une obligation de bien légiférer? : propos sur l'incompétence négative du législateur dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel

Galletti, Florence

Existe-t-il une obligation de bien légiférer? : propos sur l'incompétence négative du législateur dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel Florence Galletti

Poder legislativo Consejo Constitucional

Francia

Jurisprudencia comentada