Vers une loi européenne des services publics : de brèves considérations et une proposition à propos de l'article III-6 du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe
Rodrigues, Stéphane
Vers une loi européenne des services publics : de brèves considérations et une proposition à propos de l'article III-6 du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe Stéphane Rodrigues
Constitución Unión Europea Servicio público
Legislación comentada
Vers une loi européenne des services publics : de brèves considérations et une proposition à propos de l'article III-6 du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe Stéphane Rodrigues
Constitución Unión Europea Servicio público
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