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Vers une loi européenne des services publics : de brèves considérations et une proposition à propos de l'article III-6 du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe

Rodrigues, Stéphane

Vers une loi européenne des services publics : de brèves considérations et une proposition à propos de l'article III-6 du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe Stéphane Rodrigues

Constitución Unión Europea Servicio público

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